Conditions generales

Les presentes conditions generales s'appliquent a l'accord conclu entre FileFlow B.V. (Torenallee 106-02, Strijp S, 5617 BE Eindhoven) et l'utilisateur des services de FileFlow B.V., ci-apres denomme la "Contrepartie".

1. Services de FileFlow B.V.

FileFlow B.V. met a la disposition de ses clients, sous la forme de FileFlow DAM, des applications logicielles et un espace de stockage pour la gestion d'images et de medias numeriques associes.

2. Formation et resiliation de l'accord

1. Formation
   Un accord est forme par la creation d'un compte utilisateur donnant acces aux services de FileFlow. En creant ce compte, les presentes conditions sont egalement acceptees, sauf si les parties en conviennent expressement autrement.
2. Duree et renouvellement
   L'accord est conclu pour une duree d'un mois et est, sauf resiliation, renouvele automatiquement de mois en mois.
3. Resiliation
   La Contrepartie ne peut resilier l'accord que par ecrit, moyennant un preavis d'au moins un mois.

3. Propriete des donnees

Toutes les donnees confiees a FileFlow B.V. par la Contrepartie par l'utilisation des fonctionnalites mises a disposition par FileFlow B.V. restent la propriete de la Contrepartie. FileFlow B.V. ne revendiquera jamais aucun droit sur ces donnees.

4. Responsabilite de la gestion et du traitement des donnees

La Contrepartie est seule responsable de l'enregistrement des donnees dans FileFlow, de leur gestion et de leur utilisation, ainsi que de l'attribution de droits aux utilisateurs et aux personnes autorisees concernant l'administration, le traitement et l'utilisation de ces donnees. FileFlow B.V. n'y est en rien impliquee et n'en assume aucune responsabilite.

Si la Contrepartie ne respecte pas les exigences legales ou agit d'une autre maniere en violation de la loi, et que des tiers tiennent FileFlow B.V. pour responsable des dommages qui en decoulent, la Contrepartie concernee est tenue de degager FileFlow B.V. de toute responsabilite et de l'indemniser pour toutes les consequences qui en resultent.

5. Securite

FileFlow B.V. est tenue a une obligation de confidentialite concernant toutes les donnees qui lui sont confiees par la Contrepartie. FileFlow B.V. doit prendre des mesures de securite techniques et organisationnelles adequates et a jour. Cela comprend notamment une connexion SSL securisee et la possibilite de se connecter via une verification en deux etapes. Pour des informations plus detaillees sur nos mesures de securite, veuillez consulter notre accord de traitement des donnees et le rapport ICO correspondant, disponibles sur demande.

6. Vie privee et protection des donnees

1. Traitement des donnees personnelles
   FileFlow B.V. traite les donnees personnelles conformement a la legislation applicable en matiere de protection des donnees, y compris le RGPD.
2. Declaration de confidentialite
   Pour plus d'informations sur la maniere dont nous traitons les donnees personnelles, sur les donnees que nous traitons et sur vos droits, veuillez consulter notre declaration de confidentialite a l'adresse https://fileflow.com/privacy-statement.
3. Responsabilites de l'utilisateur
   La Contrepartie est responsable de l'utilisation correcte et legale des services de FileFlow B.V. et doit s'assurer que tout traitement de donnees personnelles via nos services est conforme au RGPD et a toute autre legislation applicable.

7. Durees de conservation et suppression des donnees

1. Durees de conservation
   FileFlow B.V. conserve les donnees fournies par la Contrepartie aussi longtemps que l'accord reste en vigueur, sauf accord contraire ou obligation legale.
2. Suppression des donnees
   Apres la fin de l'accord, FileFlow B.V. supprimera d'abord les donnees de la Contrepartie au moyen d'une "soft deletion". Pendant une periode de 30 jours, le compte et les donnees peuvent encore etre restaurees. Apres cette periode, les donnees seront supprimees de facon definitive via une "hard deletion" dans un delai maximum de trois mois apres la fin de l'accord.

8. Responsabilite

1. Limitation de responsabilite
   FileFlow B.V. veille au bon fonctionnement des services convenus avec la Contrepartie et en est responsable. La responsabilite de FileFlow B.V. en cas de dommages est limitee aux dommages directs et au montant que la Contrepartie doit a FileFlow B.V. pour l'utilisation de ses services pendant l'annee au cours de laquelle l'evenement dommageable s'est produit.
2. Exclusion des dommages indirects
   FileFlow B.V. n'est pas responsable des dommages indirects, des dommages consecutifs, de la perte de benefices, des economies manquees, des interruptions d'activite ou de toute autre forme de dommage indirect.
3. Intention ou negligence consciente
   Cette limitation de responsabilite ne s'applique pas si le dommage a ete cause par l'intention ou la negligence consciente de FileFlow B.V. ou de sa direction.

9. Support

1. Helpdesk
   FileFlow B.V. fournit une assistance helpdesk pour l'utilisation de ses services. Les jours ouvrables (du lundi au vendredi), de 9 h 00 a 17 h 00, les utilisateurs de la Contrepartie peuvent contacter la helpdesk FileFlow par telephone ou par e-mail pour poser des questions et signaler des pannes et des incidents. La helpdesk est joignable au +31 (0)85 4018433 et via support@fileflow.nl.
2. Disponibilite de l'application
   L'application de FileFlow B.V. est disponible pour la Contrepartie 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf lorsqu'elle est temporairement hors service (voir article 10).

10. Modifications et maintenance

1. Travaux de maintenance
   FileFlow B.V. peut temporairement mettre ses systemes hors service pour des travaux de maintenance, d'amelioration ou de mise a jour. Ces travaux sont effectues en dehors des heures de bureau (8 h 30 a 18 h 00), sauf lorsqu'une intervention immediate est necessaire pour assurer la continuite et la fonctionnalite du service. FileFlow B.V. s'efforce de limiter au maximum les inconvenients pour la Contrepartie.
2. Modifications de l'application
   Afin de garantir la continuite et la qualite du service, FileFlow B.V. est autorisee a apporter des modifications a l'application.

11. Paiement

1. Tarifs
   La Contrepartie doit payer le tarif convenu pour les services de FileFlow B.V. Sauf accord contraire, ce tarif est facture au moyen d'une facture mensuelle emise par FileFlow B.V.
2. Suspension du service
   FileFlow B.V. est en droit de desactiver les services si la Contrepartie presente un retard de paiement equivalent a deux mensualites, sans prejudice du droit de FileFlow B.V. de percevoir les montants impayes.
3. Modification des tarifs
   FileFlow B.V. informera la Contrepartie par ecrit de toute modification tarifaire au moins deux mois avant son entree en vigueur.

12. Droit applicable et litiges

Les presentes conditions generales sont soumises au droit neerlandais. Tout litige decoulant de ces conditions generales ou de l'accord entre FileFlow B.V. et la Contrepartie, ou s'y rapportant, sera soumis au tribunal competent du district dans lequel FileFlow B.V. est etablie.